Avant la révision de 2008, s’agissant des projets de loi, la discussion en séance publique portait, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement (art. >>> Au-delà de cette priorité gouvernementale « ordinaire », l’article 48 prévoit même une « super priorité » gouvernementale, puisqu’il indique que l’examen des projets de loi de finances, des projets de lois de financement de la Sécurité sociale, des projets de prorogation de l’envoi de troupes en opérations extérieures au-delà de quatre mois, des projets relatifs aux États de crise est inscrit « par priorité » à la demande du Gouvernement. URL : http://journals.openedition.org/crdf/5306 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.5306. 40 « Le bilan de la session parlementaire », extrait du Conseil des ministres du 21 juillet 2010. TOP 10 des citations gouvernement (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes gouvernement classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. D’une manière plus générale, entre 2002 et 2008 ont été adoptées pas moins de dix-sept lois relatives à la sécurité et à la lutte contre la délinquance…. Quel esprit porte la Vème République concernant une de ses institutions majeures que constitue le Parlement et à quelle pratique a-t-on finalement abouti concernant cette organe? Cette possibilité a d’ailleurs vite été comprise et mise en œuvre et elle a ainsi été utilisée au Sénat en mai 2009 pour l’adoption de la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et en septembre 2009 pour l’adoption du projet de loi HADOPI (loi nº 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet). 3 de la Constitution), qui était d’utilisation très exceptionnelle, a été fortement réactivée depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle en mars 200954. 38 On peut penser ici par exemple à la délicate articulation de la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avec la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (tout spécialement sur la question de l’« accompagnement parental »). Elle renvoie également à la volonté de restaurer la norme législative. Dans les faits, cette double volonté peine à se transformer en réalisations concrètes, et la revalorisation opérée apparaît pour le moins inaboutie. À compter de la prochaine législature, il en ira de même pour la présidence de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée (art. »4. e parlement: éventail assez large. Ces deux risques immédiatement identifiables pourraient même être aggravés par l’émergence rapide de pratiques contraires à l’esprit de la réforme. Il ne s’agit, à l’évidence, ni d’un catalogue de « mesurettes », ni du « grand soir » du Parlement français. Elles semblent, en outre, impuissantes à dépasser un obstacle majeur, qui est celui de la nature même du régime : les modifications opérées ne remettent en effet pas en cause les grands principes qui sous-tendent aujourd’hui le fonctionnement de la Ve République (B). 65 CC, déc. Dans le chapitre « Gouvernement et Parlement » : [] Les constituants ont voulu assurer la stabilité gouvernementale, tout en faisant du chef de l'exécutif l'émanation de l'Assemblée. Comme l’a précisé la commission des lois de l’Assemblée nationale en première lecture, ces résolutions, « n’ayant pas de valeur contraignante, permettront de marquer l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ; déchargée de cette fonction tribunitienne, la loi pourra retrouver son caractère normatif »33. D’une autre ampleur est apparemment la révision opérée par la loi constitutionnelle nº 2008-724 du 23 juillet 2008. Convenablement utilisée, sans naïveté mais sans excès de scepticisme, elle peut changer quelque chose en bien »73. Et l’on constate déjà que la technique du vote bloqué (art. », Les petites affiches, nº 254, 2008, p. 68. Modifiant pas moins de quarante-cinq articles de la Constitution, cette révision constituerait, selon les termes employés par ses promoteurs, « un ensemble cohérent, structuré et audacieux de mesures destinées à renforcer le Parlement », et à permettre de mettre fin au déséquilibre des institutions qui « ne correspond plus, dans le contexte actuel, aux exigences d’une démocratie irréprochable »6. Le Working Paper 61 a été publié à l’issue de cette étude. On sait, en effet, que les gouvernements successifs ont abusé de la procédure prévue par l’article 45 de la Constitution, qui permet au Premier ministre d’invoquer l’urgence après une seule lecture par chaque assemblée. Gahdoun, « L’amélioration de la fabrication des lois, entre rénovation et révolution », L’actualité juridique. A cet égard, Laurent Saint-Martin salue la création du "Printemps de l’évaluation", devenu un nouveau temps fort de l’année budgétaire, qui a permis de "revaloriser le rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement". La réforme de 2008 met ainsi fin à une spécificité française, voulue par les constituants de 1958, qui souhaitaient éviter tout dérapage en raison du poids important des partis politiques et avaient donc refusé au Parlement, comme cela est normalement le cas dans tous les régimes démocratiques, de disposer librement de son ordre du jour, lequel reste toutefois partagé en pratique, puisque deux semaines de séance sur quatre sont réservées au Gouvernement qui peut toujours déterminer la liste des projets et propositions de loi qu’il désire voir examiner, ainsi que leur ordre. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 2009-579 du 9 avril 2009, a bien précisé que la nouvelle donne constitutionnelle exige que le Gouvernement puisse bénéficier en commission de prérogatives étendues (cons. G, nº 31-35, 2008, I, 173, p. 36 ; J. Giquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! Le Sénat l’a suivie en précisant que cette reconnaissance devait se faire « dans le respect du pluralisme » (J.-L. Warsmann, Rapport nº 1009…). Mais le problème essentiel de la contraction du calendrier parlementaire ne réside pas vraiment ici. Avant la loi constitutionnelle de 2008, c'était le gouvernement qui fixait la liste et l’ordre dans lequel il souhaitait que chaque assemblée examine les projets et propositions de loi. L’examen de ces différents textes n’est donc pas imputé sur le quota de deux semaines réservé au Gouvernement. Le chancelier est élu, sans débat, à la majorité absolue. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 cherche officiellement à renforcer le Parlement et mettre fin au déséquilibre des institutions. Comme l’indique justement Xavier Vandendriessche, il était possible de retenir une conception très large du domaine « économique et social » sur lequel portaient ces lois de programme, et donc « admettre sans peine que toute politique publique peut se rattacher à la vie économique et sociale »31. L’idée est ici d’instaurer une « logique de concertation et de consensus »12. L’intérêt de cette procédure a vite été compris par les gouvernements successifs de la Ve République, qui y ont eu recours de manière massive. La restauration du pouvoir exécutif s’est accompagnée d’une limitation du pouvoir législatif, tant en ce qui concerne ses missions normatives que celles de contrôle. C’est pourquoi je souhaite que le comité me propose un statut de l’opposition, définissant cette dernière et lui reconnaissant un certain nombre de droits » (Lettre de mission du président de la République du 18 juillet 2007, in Une Ve République plus démocratique, annexe 2, p. 209). En effet, les différentes innovations opérées par la loi constitutionnelle sont tout à la fois en « trompe-l’œil », trop partielles, et même potentiellement contre-productives pour certaines d’entre elles (A). En effet, celle-ci portant sur les institutions, elle a eu beaucoup d'effet sur le Parlement. Les titulaires particuliers des droits fondamentaux, Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, A. Redonner au Parlement la maîtrise de la fabrication de la loi, B. Lutter contre la perte de substance de la loi, II. Mais leurs conséquences concrètes sur la revalorisation de l’institution parlementaire risquent d’être relativement limitées, car la réforme mise en place est largement inaboutie. 18 Une Ve République plus démocratique, proposition nº 68, p. 65. 57 Loi constitutionnelle nº 2000-964 du 2 octobre 2000. Un nouveau tempo est en place au Parleme… 16 RAN)66. Or, celles-ci sont souvent transposées par la voie de l’article 38 de la Constitution62, ce qui a pour effet de dessaisir le Parlement de questions importantes, qui, pour certaines d’entre elles en tout cas, renvoient à des enjeux politiques essentiels63. PARLEMENT: Vous recherchez une citation sur le thème de Parlement ? 62 Ce qui avait assez fortement ébranlé la cohésion de la majorité à la fin de l’année 2000 avec l’utilisation par le Gouvernement de la technique des ordonnances pour transposer en bloc plusieurs directives. C’est dans ce contexte institutionnel, politique et juridique très particulier que s’insère la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Une règle identique est prévue pour la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale (art. Les nouveaux modes d’organisation du temps de parole pourraient notamment être de nature à fortement limiter les modalités d’action de l’opposition parlementaire71. 5 de la Constitution)68. 2 et 100 RAN). Le discours prononcé par Pierre Mazeaud, lors de la présentation des vœux 2005 du Conseil constitutionnel au chef de l’État27, puis la décision nº 2005-512 DC du 21 avril 2005 qui déclare, pour la première fois, contraire à la Constitution certaines dispositions d’une loi car « dépourvues de toute portée normative » (et reconnaît préventivement le caractère réglementaire d’autres dispositions de cette même loi), ont confirmé la volonté du juge constitutionnel de lutter contre la perte de normativité de la loi. Les nouvelles dispositions constitutionnelles visant à faire à nouveau des deux chambres les maîtresses de la norme législative jouent sur deux leviers, en cherchant à limiter les moyens de pression ou de contrainte excessifs dont dispose le Gouvernement dans la procédure législative et en redéfinissant le calendrier parlementaire. Cela suppose aussi que le nombre des commissions permanentes soit accru, que celles-ci puissent examiner les lois les plus simples ou les plus techniques, les séances publiques étant alors réservées au seul vote solennel du texte, et que le Gouvernement se plie à une exigence nouvelle, essentielle au bon fonctionnement des institutions : donner plus de temps aux commissions pour travailler, et participer lui-même à ce travail » (Une Ve République plus démocratique, p. 45). 3 Pour le comité Vedel, « la conjugaison de ces deux effets a mis le Parlement français, et notamment l’Assemblée nationale, dans une situation de subordination excessive par rapport au pouvoir exécutif. Les chiffres n’ont pas ralenti depuis, puisque de 2005 à 2010, cent quatre-vingt-huit ordonnances ont été publiées, soit plus que le nombre total d’ordonnances publiées sur vingt ans de 1984 à 200360. 30Régime parlementaire rationalisé en 1958, la Ve République est devenue, au fil de son histoire, un régime difficilement classable, que certains ont tenté de théoriser, faute de mieux, en régime semi-présidentiel à partir de 1962, avec l’émergence, continue depuis lors, d’un président de la République investi par le suffrage universel direct. Nous n’avons donc d’autre choix que de faire nôtres les conclusions du comité Vedel qui, en 1993, soulignait avec sagesse (ou résignation ?) Voir P.-Y. La loi nº 2009-594 pour le développement économique de l’outre-mer du 27 mai 2009, en ratifie dix. Constitutionnalisant et encadrant ainsi les « décrets lois » de la IIIe République, le texte de 1958 offre au pouvoir exécutif (le président de la République devant signer les ordonnances) un outil lui permettant de contourner certaines contraintes législatives et d’accélérer la mise en œuvre de ses choix essentiels. Cette précision – certes importante – ne résout ni la question des ordonnances « massives »61 (qui ne permettent pas d’envisager un véritable débat parlementaire lors de la ratification), ni n’oblige l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi de ratification (l’article 38 de la Constitution continuant à n’évoquer que le « dépôt » de ces projets). 64 À la différence de certains États voisins, comme l’a relevé le comité Balladur, « le statut de l’opposition au Royaume-Uni [a] bien la valeur d’exemple qu’on lui prête : depuis 1826, le parti possédant le plus grand nombre de députés après le parti au pouvoir constitue l’opposition et bénéficie, en cette qualité, de prérogatives propres ; le chef de l’opposition y dispose, depuis 1937, d’un statut officiel ; à la Chambre des Communes, l’opposition préside un tiers des commissions dont celle chargée du contrôle du budget et des comptes ; une partie de l’ordre du jour est laissée à sa disposition. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. 3 de la Constitution). La marge la plus étroite a été celle de Konrad Adenauer (1876-1967) à sa première élection, le 15 septembre 1949, puisqu'il a obtenu trè [] Lire la suite Dans le chapitre « Le pouvoir législatif » : [] La … Quel statut pour quelle opposition ? Les élus s'interrogent sur l'ampleur de la revalorisation du rôle du Parlement Les auditions sur le projet de réforme des institutions débutent mercredi à l'Assemblée nationale. Le général De Gaulle écrivait: "Une constitution, c'est un esprit, des institutions, et une pratique". La réalité est moins exaltante. 61 Telles que la loi nº 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires relatives à l’outre-mer, qui a ratifié vingt-neuf ordonnances, dont vingt-cinq de l’article 38. Elle se limite, en effet, à prohiber leur ratification implicite, le deuxième alinéa de l’article 38 précisant désormais qu’« elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». Plus précisément, la lecture de la Constitution révisée en 2008 montre que le constituant a lutté sur plusieurs fronts, en essayant tout à la fois de restaurer le prestige de la loi, de moderniser les structures parlementaires, et de limiter les immixtions gouvernementales dans la procédure législative. Dans le même sens, voir A. Levade, « Les nouveaux équilibres de la Ve République », Revue française de droit constitutionnel, nº 82, 2010, p. 244. Déposés parfois à la hâte, et fréquemment trop peu de temps avant leur examen, de nombreux projets de lois ne permettent pas aux rapporteurs des commissions saisies au fond de travailler de manière approfondie et rigoureuse. L’un des objectifs affichés de la loi constitutionnelle de « modernisation des institutions de la Ve République » est de retrouver ce Parlement législateur, ce qui passe tout à la fois par une réappropriation de la procédure législative par les deux assemblées (A) et par une revalorisation de la norme législative (B). La déclaration d’urgence constitue surtout un moyen pour le Gouvernement d’organiser l’encombrement chronique de l’ordre du jour parlementaire (et l’on constate fort logiquement que l’urgence est davantage utilisée en fin de législature qu’en début…). 20 de la Constitution). 37Ceci s’avère en pratique assez limité car cette nouvelle disposition ne précise en rien quels sont les nouveaux droits concrètement reconnus à ces groupes d’opposition, ou minoritaires, en dehors de la fixation de l’ordre du jour… une fois par mois (art. 29Réforme indéniablement inaboutie, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 l’est aussi – et surtout – parce qu’elle ne permet pas de résoudre des problèmes encore plus graves, qui renvoient aux déséquilibres intrinsèques et structurels de la Ve République. 44 al. 36Certes, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, suivant en cela le chemin emprunté par le comité Balladur67, n’est pas restée totalement muette sur cette question de l’opposition. Troisième temps, la majorité, ne courant aucun risque d’être mise en minorité, laisse l’opposition débattre seule » (P. Roger, « Le Parlement apprend, tant bien que mal, à faire usage de ses nouveaux droits », Le Monde, 24 décembre 2009). François Fillon lui-même avait affirmé que le Gouvernement souhaitait « un vote à scrutin public d’ici la fin de la semaine », selon des propos rapportés par le ministre du Travail Éric Woerth (« Retraites : le Gouvernement choisit de passer en force au Sénat », La Tribune, 21 octobre 2010). 1er du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) et 29 al. Ceci à tel point que dans son Rapport public pour 2006, le Conseil d’État a relevé que les ordonnances sont devenues le principal mode de législation. 48 Prévue par le règlement des assemblées, la Conférence des présidents comprend les vice-présidents, les présidents des groupes, les présidents des commissions permanentes et d’autres commissions précisées par le règlement de chaque chambre (voir les art. Ainsi 13 lois seulement sur 38, soit 34 % du total, ont été examinées selon la procédure de droit commun ». On sait notamment que l’article 51-1 de la Constitution indique désormais que. Et le manque de recul face à l’application de réformes entrées en vigueur il y a un peu plus de dix-huit mois est un exercice difficile. », [Texte intégral disponible en novembre 2021], La motivation des actes administratifs. que « la règle de droit est le seul opérateur immédiatement disponible (à défaut de l’évolution des croyances et des mœurs) pour obtenir un résultat institutionnel. 32Il convient de ne pas oublier que, depuis 1958, le Gouvernement est chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation (art. Lors de la séance plénière de l’Assemblée, il lui sera nécessaire d’argumenter et de défendre sa position s’il souhaite convaincre les parlementaires de la supériorité de ses dispositions sur les modifications introduites par la commission15. Dans cette optique, l’article 42 alinéa 3 de la Constitution prévoit désormais que : [l]a discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. 44 Une Ve République plus démocratique, p. 34. […] la déclaration d’urgence ou, depuis mars 2009, à la procédure accélérée […] tend à devenir la norme pour la plupart des projets de loi, et même pour des propositions de loi, dans le cadre des nouvelles dispositions régissant l’ordre du jour instaurées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Citation parlement Sélection de 5 citations sur le sujet parlement - Trouvez une citation, une phrase, un dicton ou un proverbe parlement issus de livres, discours ou entretiens.. 1. Ceci aurait permis « de réserver à la discussion publique les questions les plus importantes et aurait revalorisé le rôle du Parlement » (Une Ve République plus démocratique, p. 62). La citation la plus célèbre sur « Parlement » est : « Bonsoir Londres. nº 82-143 DC du 30 juillet 1982, « Blocage des prix »). 6Concernant la volonté de redonner au Parlement une relative autonomie législative au regard de l’exécutif, le Gouvernement se voit désormais limité dans l’exercice de trois techniques qui lui permettaient jusqu’alors de fortement peser sur la procédure législative. Ceux-ci résident tout à la fois dans le caractère factice de plusieurs innovations et dans la possibilité toujours reconnue au Gouvernement de mobiliser différents outils constitutionnels qui restent à sa disposition.